Le livre de police version papier.
| Ce que dit la loi : Tout revendeur d'objets et de mobilier d'occasion qu'il soit antiquaire, brocanteur, dépôt vente, ou même auto-entrepreneur qui a une activité sur internet ( eBay, leboncoin .. ) doit s'assurer de la provenance de tout objet d'occasion qu'il aquiert ( meubles, objets d'arts, electroménager, hifi ). Il doit connaitre précisément l'identité du vendeur / déposant avant de s'en porter acquéreur. Le professionnel de la revente d'objets d'occasion doit s'assurer qu'il n'achète pas à une personne mineure, que l'ors d'une succession, la négociation ne peut se faire qu'avec l'accord de tous les ayants droit, en cas d'instance de divorce il doit s'assurer que la vente cession ou mise en dépôt s'effectue avec l'accord des deux conjoints. Le professionel n'est jamais à l'abri d'acheter en toute bonne foi, un objet qui a été volé ( hifi, bijoux et objets d'art part exemple), pour prouver votre intégrité, il est tout à fait indispensable que vous puissiez présenter aux services de police qui vous le demandent, les références de l'identité du vendeur déposant pour leur permettre de mener leur enquète et de vous disculpabiliser.
Par obligation légale l'antiquaire brocanteur gestionnaire d'un dépôt-vente est tenu d'inscrire l'identité des vendeurs déposants sur un Livre de police qui peut s'appeller registre de police, registres d'objets mobiliers, ou livre de brocante (articles 321-1 à 321-8 du code pénal) Ce registre sous sa forme papier doit être paraphé par le commissaire de police ou par le Maire de la commune dans laquelle le professionnel est installé, il est parfois difficile de trouver la personne chargée de cette mission dans les villes importantes ( police municipale, comissariat de police, mairie, antenne municipale ) mais il y a forcément un interlocuteur. Le registre sous forme papier doit indiquer à l'encre indélébile, sans blanc, ni rature, ni abréviation, sur des feuilles inamovibles il faut qu'il soit intangible ( non modifiable )
La nature, la description et la provenance des objets destinés à être vendus ou échangés : caractéristiques apparentes et signes permettant de les identifier (signature, monogramme, emblème, numéro de série, par exemple) et la date de l'achat.
 La dénomination pour les personnes morales et le siège, les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant ayant effectué l'opération pour son compte, avec les références de la pièce d'identité produite. Le numéro d'ordre attribué à chaque objet. Le prix d'achat et le mode de règlement (en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt-vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot). L'indication du classement ou de l'inscription de l'objet à l'inventaire des monuments historiques (si le vendeur en a connaissance). Les objets dont la valeur unitaire ne dépasse pas 60 € et qui n'ont pas un intérêt artistique ou historique peuvent faire l'objet d'une description globale et d'un numéro d'ordre unique dans le registre des objets mobiliers. Une fois clos, le registre-papier doit être conservé pendant 5 ans. Si le registre n'est pas tenu ou s'il comporte des mentions inexactes, le vendeur encoure 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Il est possible de tenir ce registre sous forme exclusivement électronique, à condition qu’il ne soit pas modifiable (le traitement automatisé devant garantir l’intégrité, l’intangibilité et la sécurité des données enregistrées). Il pourra s'appeler livre de police numérique. |
